POUR PROTEGER SON PERMIS DE CONDUIRE, POUR REMBOURSER SES FRAIS DE STAGES ET DE RECUPERATION DE POINTS, ETRE ASSISTE POUR REPASSER SON PERMIS OU POUR ETRE RAPATRIE SUITE A RETENTION DU PERMIS

PROTECTION JURIDIQUE ASSURANCE PERMIS

1- Le Service Juridique Téléphonique

• Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches pour acheter, vendre, louer ou entretenir un véhicule.

• Nous tenons à votre disposition des juristes experts que vous pouvez joindre par téléphone.

2- La Protection Juridique Route

• Vous êtes poursuivi pour infraction au Code de la Route ou victime d’une agression au volant.

• Nous sommes à vos côtés pour organiser votre défense au mieux de vos intérêts.

3- La Protection Juridique Auto

• Vous vous demandez quel recours former pour tous les domaines ayant trait à la possession de votre automobile.

• Nous sommes à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts :

            - recherche d’une solution amiable,

            - prise en charge des frais nécessaires à votre défense à concurrence de 20 000 € par litige,

            - exécution et suivi des décisions obtenues en votre faveur.

GARANTIE ASSURANCE PERMIS

4- La garantie frais de stage récupération points de permis de conduire

• Vous choisissez d’effectuer un stage pour une reconstitution partielle des points de votre permis.

• Nous vous remboursons les frais du stage jusqu'à 200 €.

5- La garantie frais de rapatriement suite à rétention du permis de conduire

• Votre véhicule est immobilisé à la suite d’une suspension ou d’un retrait immédiat de votre permis.

• Nous vous remboursons les frais de transport pour vous-même et votre véhicule, pour le lieu de votre choix, à concurrence de 200 €.

6- La garantie nouveau permis de conduire

• Vous êtes dans l’obligation de repasser votre permis de conduire.

• Nous vous remboursons les frais d’obtention d’un nouveau permis à hauteur de 500 €.

7- La garantie Sésames du véhicule

• Vos clés, vos papiers du véhicule, vos cartes et boîtiers magnétiques d’ouverture et de fermeture de votre voiture sont perdus ou volés.

• Nous vous remboursons les frais de reconstitution à concurrence de 350 €.

8- La garantie SOS Crevaison

• Votre roue est crevée, votre véhicule est immobilisé et vous avez besoin d’aide.

• Nous missionnons un dépanneur pour changer sur place votre roue, avec une prise en charge maximum de 150 €.

ASSISTANCE ASSURANCE PERMIS

9- L’assistance psychologique

• Vous avez été victime d’un accident de la circulation.

• Nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique pour vous-même. Des spécialistes sont à votre écoute pour vous aider à gérer votre stress et le traumatisme lié à l’accident.

10- L’assistance à la rédaction d’un constat

• Vous voulez être sûr de bien remplir le constat au mieux de vos intérêts.

• Nous vous offrons une aide efficace sur simple appel téléphonique.

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES ASSURANCE PERMIS DE CONDUIRE DAS

Souscripteur : VOUS, la personne physique titulaire d’un permis de conduire comportant au moins 10 points lors de la souscription du présent contrat.

Assuré : le souscripteur.

Véhicule assuré : le véhicule terrestre à moteur à 4 roues d’un poids total en charge inférieur à 3,5 t dont vous avez la propriété ou l’usage habituel.

PROTECTION JURIDIQUE DE L’AUTOMOBILISTE : L’objet de la garantie

La PREVENTION et INFORMATION JURIDIQUES sur simple appel téléphonique

La RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE négociée au mieux de vos intérêts.

La DEFENSE JUDICIAIRE de vos INTERETS et la prise en charge des frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en justice.

L’EXECUTION ET LE SUIVI de l’accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue.

Ne sont jamais pris en charge :

- les condamnations en principal et intérêts

- les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard, les dommages-intérêts et autres indemnités compensatrices

- les frais engagés à votre seule initiative pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toute autre pièce justificative à titre de preuve nécessaire à la constitution du dossier

- la rédaction d’actes.

Les litiges garantis

Par litige garanti on entend Toute réclamation AMIABLE ou JUDICIAIRE faite PAR ou CONTRE vous

- dont vous ignoriez le caractère conflictuel lors de l’adhésion au présent contrat

- née pendant la période de validité de celle-ci

- vous opposant à une personne étrangère audit contrat.

Les domaines d’intervention

La protection juridique AUTO : les litiges liés à l’achat, l’entretien, la location, la vente et d’une manière générale à la possession d’un véhicule.

La protection juridique ROUTE : Les poursuites dont vous pouvez faire l’objet à la suite d’une infraction au Code de la Route ou d’un accident de la circulation au volant d’un véhicule, ainsi que les litiges résultant d’une agression dont vous êtes victime au volant d’un véhicule.

Les limites de garanties

Nous intervenons pour tout litige dont l’intérêt financier dépasse 200 €, et à concurrence d’un PLAFOND DE DEPENSES de 20 000 € par litige.

Les exclusions

Outre les exclusions communes sont exclus les litiges relatifs : à la matière fiscale et douanière, au droit des personnes, de la famille (Livre 1er du Code Civil), des successions, à la rupture d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité,

Le choix de l’avocat

Vous pouvez choisir librement l’avocat ou toute autre personne qualifiée par les textes pour représenter vos intérêts ou nous confier sa désignation à votre demande écrite. Les frais et honoraires de votre défenseur seront pris en charge dans la limite de notre plafond de prise en charge des honoraires du mandataire.

En cas de conflit d’intérêt, vous conservez la possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à l’arbitrage

GARANTIE FRAIS DE STAGE DE RECUPERATION DE POINTS DE PERMIS DE CONDUIRE

Nous prenons en charge le remboursement des frais du stage effectué à votre initiative auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics afin d’obtenir la reconstitution partielle des points de votre permis dans la limite d’un plafond de dépenses par stage fixé à :

- 100 €pour tout stage effectué dans un délai de dix huit mois à compter de la souscription du contrat

- 200 € pour tout stage effectué au delà du délai dedix huit mois, sous réserve que la perte de points résulte d’une infraction commise pendant la période de validité de votre contrat et que votre permis de conduire compte au plus la moitié de ses points au moment de la demande de stage.

Ne sont pas garantis :

Les sinistres résultant d’une perte de points consécutive à la conduite sans titre, au refus de restituer le permis suite à décision judiciaire, au refus de se soumettre à la vérification d’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants. Les frais résultant d’un stage effectué à l’initiative d’une autorité judiciaire, d’un stage ne permettant pas la récupération de points.

GARANTIE FRAIS DE RAPATRIEMENT SUITE A RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

Si vous êtes dans l’impossibilité de poursuivre votre route au volant d’un véhicule à la suite de la rétention de votre permis de conduire après constatation d’une infraction nous vous remboursons les frais de transport engagés pour rejoindre le lieu de votre choix ainsi que les frais de rapatriement du véhicule s’il s’agit du véhicule assuré dans la limite de 200 € par sinistre.

GARANTIE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE

En cas de perte de la totalité des points de votre permis de conduire à la suite d’une infraction commise pendant la période de validité de votre adhésion au présent contrat nous vous remboursons les frais engagés pour l’obtention d’un nouveau permis dans la limite de 500 € par sinistre.

Ne sont pas garantis :

Les sinistres résultant d’une perte de points consécutive à la conduite sans titre ou au refus de restituer le permis suite à décision judiciaire, Les sinistres résultant d’une perte de points consécutive au refus de se soumettre à la vérification d’alcoolémie ou de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

GARANTIE SESAMES DU VEHICULE

En cas de perte ou de vol nous vous remboursons les frais de reconstitution de la carte grise du véhicule assuré et de votre permis de conduire ainsi que les frais de remplacement des clefs, cartes magnétiques et bips d’alarme perdus ou volés du véhicule assuré dans la limite de 350€par sinistre.

GARANTIE CREVAISON

En cas d’impossibilité de mettre en place la roue de secours du véhicule assuré à la suite d’une crevaison nous missionnons un dépanneur et prenons en charge ses frais d’intervention et de déplacement dans la limite de 150 €TTC par sinistre. Si la crevaison a lieu sur une autoroute ou sur une voie expresse ou si votre véhicule n’est pas équipé d’une roue de secours de série ou par suite de l’installation d’un équipement GPL nous prenons en charge les seuls frais de remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche dans la limite

de 150 €TTC par sinistre.

GARANTIE ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE

Lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique fort à la suite d’un accident de la circulation impliquant votre véhicule nous mettons à votre disposition un service d’écoute et d’aide psychologique par téléphone (3 entretiens téléphoniques).

GARANTIE ASSISTANCE CONSTAT AMIABLE D'ACCIDENTS

Lorsque votre véhicule se trouve impliqué dans un accident de la circulation nous vous fournissons par téléphone toutes les informations utiles à la sauvegarde de vos intérêts lors de la rédaction d’un constat amiable.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES

Les garanties s’exercent sur le territoire de la République française. Pour obtenir la délivrance d’une prestation ou déclarer un sinistre il faut appeler le numéro mis à votre disposition du lundi au samedi de 8H à 20 h. Sauf garantie crevaison 24h sur 24 - 7j/7.

Exclusions communes

litiges relatifs aux poursuites pénales exercées contre vous devant les Cours d’Assises et les délits intentionnels.

Assurance Protection Juridique et Permis : Tenue de Route

Tarif : 40 € par an