Assurance permis de conduire remboursement frais de stage récupération de points

Prise en charge des frais du stage effectué à l'initiative de l'assuré afin d'obtenir la reconstitution partielle des points de son permis sous réserve que l’assuré ait perdu au moins la moitié de ses points au moment de la demande de stage.

Plafond de dépenses par stage :

- 100 € pour tout stage effectué dans les 18 mois suivant la souscription du contrat

- 200 € pour tout stage effectué au delà du délai de 18 mois.

Sinistre :

Le retrait de points suite à une infraction commise pendant la période de validité du contrat.

Objet de la garantie

L’assureur rembourse à l’assuré les frais du stage effectué à son initiative auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs

publics et ayant pour objet la reconstitution partielle des points de son permis de conduire, sous réserve que :

- la perte d’un ou plusieurs points résulte d’une infraction commise depuis la souscription,

- l’assuré ait perdu au moins la moitié de ses points au moment de la demande de stage.

Limites de garantie

L’assureur intervient à concurrence d’un plafond de dépenses par stage fixé à :

- 100 € pour tout stage effectué dans un délai de dix huit mois à compter de la souscription du contrat,

- 200 € pour tout stage effectué au delà du délai de dix huit mois.

Exclusions

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont toujours exclus les sinistres :

– résultant de la conduite sans titre ou refus de restituer le permis suite à décision judiciaire,

– relatifs au refus de se soumettre à la vérification d’alcoolémie ou de l’usage de substances et plantes

classées comme stupéfiants.

Ne sont jamais pris en charge les frais résultant :

– d’un stage effectué à l’initiative d’une autorité judiciaire,

– d’un stage ne permettant pas la récupération de points.

Conditions d’indemnisation

L’assuré doit joindre à sa demande d’indemnisation la lettre du Ministère de l’Intérieur (référence 48) l’informant de la dernière perte

de points affectant son permis, ainsi que la facture acquittée des frais du stage effectué suite à ce retrait.

Assurance Protection Juridique et Permis : Tenue de Route

Tarif : 40 € par an