Assurance permis de conduire remboursement frais pour repasser son permis

Prise en charge des frais pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de perte de la totalité des points suite à une infraction au code de la route commise depuis la souscription.

Plafond de dépenses par sinistre : 500 €.

Sinistre :

La décision préfectorale ordonnant à l’assuré de remettre son permis de conduire en raison de la perte de validité de ce dernier

par suite de la perte totale des points (référence administrative 49) intervenue pendant la période de validité du contrat.

Objet de la garantie

Si à la suite d’une infraction commise depuis la souscription du présent contrat l’assuré a perdu la totalité des points de son permis

de conduire, l’assureur lui rembourse les frais engagés pour l’obtention d’un nouveau permis sur présentation de justificatifs.

Limite de garantie

L’assureur intervient à concurrence d’un plafond de dépenses de 500 euros par sinistre.

Exclusions

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont toujours exclus les sinistres :

– résultant de la conduite sans titre ou refus de restituer le permis suite à décision judiciaire,

– relatifs au refus de se soumettre à la vérification d’alcoolémie ou de l’usage de substances et plantes classées comme stupéfiants.

Conditions d’indemnisation

Toute demande de remboursement des frais d’obtention d’un nouveau permis de conduire doit être faite en une fois et doit impérativement

être accompagnée :

- de la lettre du préfet compétent faisant injonction au bénéficiaire de remettre son permis de conduire,

- de la copie du nouveau permis obtenu à l’exclusion du certificat provisoire,

- des justificatifs des frais engagés tels que facture acquittée auprès de la commission médicale départementale, facture acquittée.

auprès de l’organisme agréé ayant organisé le test psychotechnique, facture acquittée des enseignements théoriques et pratiques en vue de l’obtention du permis de conduire, frais administratifs de délivrance du nouveau permis de conduire.

Assurance Protection Juridique et Permis : Tenue de Route

Tarif : 40 € par an