Assurance permis de conduire information juridique

Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches pour acheter, vendre, louer ou entretenir un véhicule.

Nous tenons à votre disposition des juristes experts que vous pouvez joindre par téléphone.


Litige :


Toute réclamation amiable ou judiciaire faite PAR ou CONTRE l'assuré :

- dont le caractère conflictuel n'était pas connu de lui lors de la signature du contrat,

- née pendant la période de validité du contrat,

- et l'opposant à une personne étrangère au contrat.


Objet de la garantie


Les prestations fournies


PRÉVENTION ET INFORMATIONS JURIDIQUES :


en prévention de tout litige, et sur simple appel téléphonique, les juristes de

l'assureur fournissent à l'assuré les renseignements juridiques dont il a besoin dans les domaines garantis par le contrat.

Le service d'Assistance Téléphonique est accessible du Lundi au Samedi de 8 H. à 20 H. (hors jours fériés ou chômés),

au numéro mis à la disposition de l'assuré lors de la souscription : 0.820.028.463 (0,12 € TTC par minute à partir d'un poste fixe).


DÉFENSE AMIABLE DES INTÉRÊTS :


en présence d'un litige, l'assureur effectue les démarches amiables nécessaires auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux des intérêts de l'assuré.


DÉFENSE JUDICIAIRE DES INTÉRÊTS :


en l'absence de solution amiable, sous les simples réserves que le litige ne soit pas prescrit et qu'il repose sur des bases juridiques certaines, l'assureur prend en charge les frais engendrés par une procédure tendant :

- à la reconnaissance de droits,

- à la restitution de biens,

- à l'obtention d'indemnités pour réparation d'un préjudice.


Les frais pris en charge par l'assureur


- Dans le cadre des prestations fournies, l'assureur prend en charge la totalité des opérations effectuées à son initiative.

- En RECOURS comme en DÉFENSE, l'assureur prend en charge le paiement des frais, dépens et honoraires nécessaires à

toute action en justice.


Ne sont jamais pris en charge les montants des condamnations prononcées contre l'assuré


- les condamnations en principal et intérêts,

- les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard,

- les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,

- les condamnations au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure

Pénale, L 761-1 du Code de Justice Administrative ;


Ainsi que :


- les frais engagés, à la seule initiative de l'assuré, pour l'obtention de constats d'huissiers, d'expertises amiables

ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf s'ils

sont justifiés par l'urgence

- la rédaction d'actes.


Domaines de la garantie


La “Protection Juridique Auto”

L'assureur donne à l'assuré les moyens d'exercer ses droits ou d'assurer sa défense :

- en cas de litige lié à l'achat, la location, l'entretien, la vente et d'une matière générale, à la possession d'un véhicule.


La “Protection Juridique Route”

L'assureur donne à l'assuré les moyens d'exercer ses droits ou d'assurer sa défense :

- lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour infractions au Code de la Route ou accidents de la circulation survenus

alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule,

- lorsqu'il est victime d'une agression au volant d'un véhicule.


Limites de garantie


L'assureur intervient pour tout sinistre :

- dont l'intérêt financier est supérieur à 200 euros,

et

- à concurrence d'un PLAFOND DE DÉPENSES de 20.000 euros par litige.


Exclusions


Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont toujours exclus les sinistres relatifs :

- à la matière fiscale et douanière,

- au droit des brevets,

- à la caution,

- au droit de la famille et des successions.


Choix de l'avocat


Lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la réglementation ou la législation en vigueur pour défendre, servir ou représenter ses intérêts, l'assuré a la liberté de le choisir. Il peut également, s'il n'a pas connaissance d'un avocat susceptible d'assurer la défense de ses intérêts, choisir l'avocat mis à sa disposition par l'assureur, à sa demande écrite. L'assureur indemnise l'assuré

- TVA comprise ou hors TVA selon son régime fiscal et sur présentation d'une facture acquittée - des frais et honoraires de

son avocat, dans la limite des montants prévus contractuellement à l'annexe “Plafond de prise en charge des honoraires

du mandataire” mentionnée aux Conditions Particulières.

Dans l'un et l'autre cas, les règlements de l'assureur ne peuvent dépasser le plafond de dépenses fixé à l'Article 6 ci-dessus.

Lorsqu'une Juridiction est saisie, l'assuré assure la conduite de la procédure, conseillé par son avocat.

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Assurance Protection Juridique et Permis : Tenue de Route


Tarif : 40 € par an

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