Prise en charge des frais de reconstitution ou de remplacement des clés et papiers du véhicule Plafond de dépenses par sinistre : 350 €
Sinistre :
Le vol ou la perte d’un bien assuré survenu et déclaré pendant la période de validité du contrat.
Véhicule assuré :
Le véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un poids total en charge inférieur à 3,5 T utilisé pour le transport privé de personnes
dont l’assuré a la propriété ou l’usage habituel.
Biens assurés :
- le permis de conduire et la carte grise du véhicule établis au nom de l’assuré,
- les clefs, le dispositif d’ouverture à distance et la télécommande de l’alarme du véhicule assuré.
Objet de la garantie
En cas de sinistre, l’assureur rembourse à l’assuré - sur présentation des pièces justificatives - les frais engagés pour :
- la reconstitution de son permis de conduire ou de sa carte grise,
- le remplacement des clefs, commande d’ouverture à distance et télécommande d’alarme du véhicule assuré.
Limite de garantie
L’assureur intervient à concurrence d’un plafond de dépenses de 350 euros par sinistre.
Conditions d’indemnisation
L’assuré est tenu de joindre à sa demande d’indemnisation :
- en cas de vol, le procès-verbal du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes fait dans les 3 jours suivant la date de
survenance du sinistre,
- en cas de perte, une attestation sur l’honneur signée de sa main mentionnant la nature des objets perdus, les circonstances
et la date du sinistre,
- en cas de perte ou de vol du permis de conduire ou de la carte grise, également la copie du certificat de perte ou de vol
délivré par les autorités compétentes,
- le justificatif du paiement des taxes relatives à la demande de duplicata du permis de conduire ou de carte grise,
- la facture de remplacement des clefs, dispositifs d’ouverture à distance et télécommande d’alarme du véhicule assuré.
Assurance Protection Juridique et Permis : Tenue de Route
Tarif : 40 € par an
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