Assurance permis de conduire frais de rapatriement suite à une rétention de permis

Prise en charge des frais de transports en cas d'immobilisation du véhicule suite à la rétention du permis de conduire.

Plafond de dépenses par sinistre : 200 €

Sinistre :

La rétention du permis de conduire de l’assuré par les agents de la force publique après constatation d’une infraction.

Véhicule assuré :

Le véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un poids total en charge inférieur à 3,5 T utilisé pour le transport privé de personnes

dont l’assuré a la propriété ou l’usage habituel.

Objet de la garantie

Lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité de poursuivre sa route au volant d’un véhicule à la suite de la rétention de son

permis de conduire par les agents de la force publique après constatation d’une infraction, l’assureur prend en charge les frais de

transport engagés pour lui permettre de rejoindre le lieu de son choix ainsi que les frais de rapatriement du véhicule s’il s’agit du

véhicule assuré.

Limite de garantie

L’assureur intervient à concurrence d’un plafond de dépenses de 200 euros par sinistre.

Conditions d’indemnisation

L’assuré est tenu de joindre à sa demande d’indemnisation :

- la photocopie de l’avis de rétention de son permis,

- la facture de transport de l’assuré,

- la facture de rapatriement du véhicule.

Assurance Protection Juridique et Permis : Tenue de Route

Tarif : 40 € par an